Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026 · Questions : support@sheetfold.app

Cette traduction vous est fournie pour plus de commodité. En cas de divergence avec la version anglaise, la version anglaise prévaut.

1. Qui sommes-nous

Sheetfold est fourni par :

En utilisant Sheetfold, vous acceptez ces conditions. La politique de confidentialité explique comment nous traitons vos données.

2. Ce que fait Sheetfold

Sheetfold lit chaque page avec un modèle d'IA, puis contrôle le résultat par rapport aux soldes et totaux du relevé lui-même. « Rapproché » signifie que chaque solde imprimé concorde avec les lignes. « À vérifier » indique les lignes à comparer avec la page. « Lu, mais non vérifié » signifie que le relevé n'imprime rien qui permette de contrôler.

Les résultats peuvent tout de même contenir des erreurs, surtout lorsqu'un relevé n'imprime aucun solde. Vérifiez un résultat avant de l'utiliser pour la comptabilité, les impôts ou une demande de prêt. Sheetfold ne fournit pas de conseil financier, fiscal ou juridique.

3. Pages, comptes et limites

Chaque page d'un PDF lue par Sheetfold consomme une page de votre quota. Une relecture d'une page qui ne concordait pas est gratuite, tout comme une page sans lignes de relevé. Sans compte, vous disposez de 5 pages par jour ; avec un compte gratuit, de 15 (la journée commence à minuit UTC). Un abonnement remplace ces pages gratuites ; un pack s'y ajoute. Une même connexion (adresse IP) obtient au maximum 45 pages gratuites par jour, quel que soit le nombre de comptes qui l'utilisent. Les fichiers peuvent faire jusqu'à 25 Mo et 60 pages.

Un compte est réservé à une seule personne et nécessite une adresse e-mail réelle, que nous utilisons pour les liens de connexion, les reçus et les avis importants. Nous pouvons modifier le quota gratuit.

4. Abonnements, packs et facturation

Les abonnements donnent droit à un nombre de pages chaque mois et se renouvellent automatiquement chaque mois ou chaque année jusqu’à leur résiliation ; les pages non utilisées ne sont pas reportées. Un pack donne droit à un nombre de pages à utiliser dans un délai de 12 mois. Le prix affiché lors du paiement est le prix définitif : DAVOS TECHNOLOGIES S.R.L. n’est pas assujettie à la TVA, aucune TVA n’est donc ajoutée.

Les paiements sont traités par Stripe. Vous pouvez résilier à tout moment depuis le portail de facturation ; vous conservez votre abonnement jusqu’à la fin de la période payée. Si un paiement échoue, les pages de l’abonnement sont suspendues jusqu’à ce qu’il aboutisse. Si nous modifions un prix, nous vous en informons au moins 30 jours avant votre prochain renouvellement au nouveau prix.

5. Droit de rétractation de 14 jours

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni, vous pouvez vous rétracter de votre premier achat d’un abonnement ou d’un pack dans un délai de 14 jours, sans avoir à motiver votre décision. Comme vous demandez que les pages soient disponibles immédiatement, nous vous remboursons le montant payé, déduction faite de la part des pages déjà utilisées. Écrivez à support@sheetfold.app depuis l’adresse de votre compte dans ce délai de 14 jours ; nous vous remboursons dans les 14 jours suivant votre message, sur le moyen de paiement utilisé.

6. Vos fichiers

N'importez que des relevés que vous avez le droit d'utiliser : les vôtres, ou ceux que vous traitez pour un client avec son autorisation. Vos fichiers et résultats restent votre propriété. Nous conservons chacun d'eux pendant 30 jours pour que vous puissiez l'ouvrir et le télécharger à nouveau, et ne l'utilisons qu'à cette fin ; nous utilisons les signalements de problème uniquement pour corriger la lecture.

7. Utilisation loyale

Il vous est interdit de :

• accéder à notre API autrement que par le site web, ou contourner ses limites, y compris au moyen de plusieurs comptes ;
• surcharger, attaquer ou perturber le service ;
• importer des fichiers sur lesquels vous n'avez aucun droit, ou utiliser Sheetfold à des fins illégales.

Dans ce cas, nous pouvons bloquer votre accès.

8. Disponibilité et responsabilité

Nous faisons en sorte que Sheetfold fonctionne, mais il peut être indisponible ou évoluer. Il est fourni en l'état. Dans les limites permises par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, ni des pertes résultant de résultats que vous n'avez pas vérifiés.

Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité que la loi ne nous permet pas de limiter, ni vos droits en tant que consommateur.

9. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont régies par le droit roumain. Si vous êtes un consommateur, vous conservez également la protection des dispositions impératives du pays où vous résidez. Les litiges relèvent des tribunaux de Bucarest, sauf si la loi vous permet de saisir les tribunaux de votre lieu de résidence.

10. Modifications de ces conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions et modifier alors la date en haut. Les modifications s'appliquent à compter de leur publication.